J.O. 79 du 3 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux importateurs de certains produits agricoles originaires de Roumanie

NOR : BUDD0361066V


L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes no L 8/2003 de la décision 2003/18/CE du Conseil du 19 décembre 2002 améliorant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'importation de certains produits agricoles originaires de Roumanie et abrogeant le règlement (CE) no 2435/2000 (JOCE no L 280/2000).

Cette décision prévoit :

- l'importation dans la Communauté en exemption de droits et en quantité illimitée des produits repris sous les codes NC visés à l'annexe I ;

- la suppression des contingents tarifaires communautaires suivants : 09.5561, 09.5721, 09.6117, 09.6151, 09.5543, 09.6129, 09.6153, 09.6147, 09.5725 (les marchandises sont admises en exonération de droits de douane lors de leur importation dans la Communauté) ;

- une modification des codes NC pour certains produits agricoles repris dans les contingents tarifaires visés à l'annexe II ;

- la mise en place de nouveaux contingents tarifaires repris à l'annexe III.

En conséquence, un tableau synthétique des contingents tarifaires communautaires pluriannuels mis en place à l'importation de certains produits agricoles originaires de Roumanie, en vigueur à compter du 1er juillet 2002 sauf indication contraire, est repris en annexe IV, l'ensemble des concessions tarifaires accordées par la Communauté à la Roumanie étant repris en annexe V.

Les contingents tarifaires communautaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés selon la procédure habituelle du fur et à mesure par les services de la Commission, les demandes étant établies auprès du bureau de dédouanement qui les transmet au SETICE (service des titres du commerce extérieur, fax : 01-55-07-45-18).

Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Roumanie (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2003.

Par ailleurs, il est rappelé que les modalités de gestion des contingents tarifaires communautaires dont le numéro d'ordre est inférieur à 09.5100 ne font pas l'objet du présent avis.



A N N E X E I


Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de Roumanie et énumérés ci-après sont supprimés, codes NC (1) :

0101 ; 0104.10.30 ; 0104.10.80 ; 0104.20 ; 0106.19.10 ; 0106.39.10 ; 0204 ; 0205 ; 0206.80.91 ; 0206.90.91 ; 0208.10.11 ; 0208.10.19 ; 0208.20.00 ; 0208.30.00 ; 0208.40 ; 0208.50.00 ; 0208.90.10 ; 0208.90.55 ; 0208.90.60 ; 0208.90.95 ; 0210.91.00 ; 0210.92.00 ; 0210.93.00 ; 0210.99.10 ; 0210.99.21 ; 0210.99.29 ; 0210.99.31 ; 0210.99.39 ; 0210.99.59 ; 0210.99.60 ; 0407.00.90 ; 0409.00.00 ; 0410.00.00 ; 0601 ; 0602.30.00 ; 0602.90.10 ; 0602.90.30 ; 0602.90.41 ; 0602.90.45 ; 0602.90.49 ; 0602.90.51 ; 0602.90.59 ; 0604.10.90 ; 0604.91.21 ; 0604.91.29 ; 0604.91.41 ; 0604.91.49 ; 0604.91.90 ; 0604.99.90 ; 0701.10.00 ; 0704.20.00 ; 0706.90.30 ; 0707.00.90 ; 0709.20.00 ; 0709.52.00 ; 0709.59.10 ; 0709.59.30 ; 0709.60.99 ; 0709.90.20 ; 0709.90.31 ; 0709.90.40 ; 0709.90.50 ; 0710.80.61 ; 0710.80.69 ; 0710.80.85 ; 0711.20 ; 0711.30.00 ; 0711.90.10 ; 0712.31.00 ; 0712.32.00 ; 0712.33.00 ; 0712.39.00 ; 0713.50.00 ; 0714.20 ; 0714.90.90 ; 0802.12.90 ; 0802.21.00 ; 0802.22.00 ; 0802.31.00 ; 0802.32.00 ; 0802.40.00 ; 0802.50.00 ; 0802.90.50 ; 0802.90.60 ; 0802.90.85 ; 0808.10.10 ; 0809.40.90 ; 0810.20.90 ; 0810.30.90 ; 0810.40.30 ; 0810.40.50 ; 0810.40.90 ; 0810.50.00 ; 0810.60.00 ; 0810.90.95 ; 0811.90.70 ; 0811.90.85 ; 0812.10.00 ; 0812.90.20 ; 0812.90.30 ; 0812.90.40 ; 0812.90.50 ; 0812.90.60 ; 0812.90.99 ; 0813.40.95 ; 0813.50.31 ; 0813.50.99 ; 0814.00.00 ; 0901.12.00 ; 0901.21.00 ; 0901.22.00 ; 0901.90.90 ; 0902.10.00 ; 0904.12.00 ; 0904.20.10 ; 0904.20.90 ; 0905.00.00 ; 0907.00.00 ; 0910.20.90 ; 0910.40.13 ; 0910.40.19 ; 0910.40.90 ; 0910.91.90 ; 0910.99.99 ; 1006.10.10 ; 1007.00.10 ; 1008.10.00 (2) ; 1008.20.00 (2) ; 1008.90 (2) ; 1102.90.90 (2) ; 1103.19.90 (2) ; 1103.20.90 (2) ; 1106.10.00 ; 1106.30 ; 1108.20.00 ; 1208.10.00 ; 1209.10.00 ; 1209.21.00 ; 1209.23.80 ; 1209.29.50 ; 1209.29.60 ; 1209.30.00 ; 1209.91 ; 1211.90.30 ; 1212.10.10 ; 1212.10.99 ; 1214.90.10 ; 1302.19.05 ; 1502.00.90 ; 1503.00.19 ; 1503.00.90 ; 1504.10.10 ; 1504.10.99 ; 1504.20.10 ; 1504.30.10 ; 1509.10.10 ; 1509.90.00 ; 1510.00 ; 1511.10.90 ; 1511.90 ; 1512.21 ; 1512.29 ; 1513 ; 1515.21 ; 1515.30.90 ; 1515.50 ; 1515.90.29 ; 1515.90.39 ; 1515.90.40 ; 1515.90.51 ; 1515.90.59 ; 1515.90.60 ; 1515.90.91 ; 1515.90.99 ; 1516.10 ; 1518.00.31 ; 1518.00.39 ; 1522.00.91 ; 1602.41.90 ; 1602.42.90 ; 1602.49.90 ; 1602.90.31 ; 1602.90.41 ; 1602.90.72 ; 1602.90.74 ; 1602.90.76 ; 1602.90.78 ; 1602.90.98 ; 1603.00.10 ; 1703 ; 2001.90.20 ; 2001.90.65 ; 2001.90.91 ; 2003.20.00 ; 2003.90.00 ; 2004.90.30 ; 2005.60.00 ; 2005.90.10 ; 2005.90.50 ; 2005.90.75 ; 2006.00.91 ; 2006.00.99 ; 2008.19.11 ; 2008.19.13 ; 2008.19.51 ; 2008.19.59 ; 2008.19.93 ; 2008.20.19 ; 2008.20.39 ; 2008.20.51 ; 2008.20.59 ; 2008.20.71 ; 2008.20.79 ; 2008.20.91 ; 2008.20.99 ; 2008.30.11 ; 2008.30.31 ; 2008.30.39 ; 2008.30.51 ; 2008.30.55 ; 2008.30.59 ; 2008.30.71 ; 2008.30.75 ; 2008.30.79 ; 2008.30.90 ; 2008.92.72 ; 2008.99.11 ; 2008.99.19 ; 2008.99.25 ; 2008.99.26 ; 2008.99.46 ; 2008.99.47 ; 2008.99.49 ; 2008.99.61 ; 2008.99.62 ; 2009.21.00 ; 2009.29.19 ; 2009.29.99 ; 2009.31.19 ; 2009.31.51 ; 2009.31.59 ; 2009.31.91 ; 2009.31.99 ; 2009.39.19 ; 2009.39.39 ; 2009.39.55 ; 2009.39.59 ; 2009.39.95 ; 2009.39.99 ; 2009.41.91 ; 2009.41.99 ; 2009.49.19 ; 2009.49.93 ; 2009.49.99 ; 2009.71 ; 2009.79.19 ; 2009.79.30 ; 2009.79.93 ; 2009.79.99 ; 2302.50.00 ; 2306.90.19 ; 2308.00.90 ; 2309.90.10 ; 2309.90.31 ; 2309.90.41 ; 2309.90.51 ; 2309.90.91.


(1) Selon la définition du règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JOCE no L 279 du 23 octobre 2001, p. 1). (2) Les droits de douane applicables à l'importation de ces produits sont supprimés à condition que ceux-ci ne bénéficient pas de restitutions à l'exportation.




A N N E X E I I

(Contingents tarifaires communautaires modifiés)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 79 du 03/04/2003 page 5972 à 5978





A N N E X E I I I

(Contingents tarifaires communautaires créés)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 79 du 03/04/2003 page 5972 à 5978





A N N E X E I V

NUMÉROS D'ORDRE DES CONTINGENTS TARIFAIRES DE L'UE POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE ROUMANIE


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 79 du 03/04/2003 page 5972 à 5978





A N N E X E V

LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS, ORIGINAIRES DE ROUMANIE,

BÉNÉFICIENT DES CONCESSIONS SUIVANTES

(TEC : tarif extérieur commun)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 79 du 03/04/2003 page 5972 à 5978